S42 — Séance 42 — Les droits des personnes et les obligations de l'unité commerciale

Cours L1 DRCV

Énumérer les droits des personnes et leurs modalités d'exercice. · Traiter une demande d'exercice de droit dans les délais et les formes requis. · Rédiger la mention d'information délivrée au moment de la collecte. · Identifier les obligations de l'unité commerciale : registre, sécurité, sous-traitance.

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