Cours L1 DRCV
Auditer un jeu complet de conditions générales de vente clause par clause. · Distinguer la clause abusive, la clause inopposable et la clause simplement maladroite. · Réécrire les clauses défaillantes en conservant la protection légitime du vendeur. · Chiffrer l'exposition d'un jeu de conditions générales défaillant.
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