S17 — Séance 17 — Les conditions générales de vente

Cours L1 DRCV

Énoncer la fonction et le contenu des conditions générales de vente en B2C et en B2B. · Distinguer les conditions générales de vente des conditions générales d'achat. · Identifier une clause abusive et en connaître le régime. · Calculer les pénalités de retard légalement dues sur une facture professionnelle.

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