S16 — Séance 16 — Les garanties légales et les garanties commerciales

Cours L1 DRCV

Appliquer la hiérarchie des remèdes de la garantie légale de conformité. · Apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût d'une solution. · Énoncer les trois conditions cumulatives du vice caché et les deux actions ouvertes à l'acheteur. · Analyser la valeur réelle d'une extension de garantie payante.

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