S15 — Séance 15 — Les obligations du vendeur et de l'acheteur

Cours L1 DRCV

Énoncer les obligations de délivrance et de garantie du vendeur, et les obligations de l'acheteur. · Distinguer garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et garantie commerciale. · Qualifier juridiquement une réclamation portant sur un produit défaillant. · Comparer le coût de deux politiques de traitement des retours et arbitrer.

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