S13 — Séance 13 — TD — Qualifier juridiquement des méthodes de vente

Cours L1 DRCV

Appliquer une méthode de qualification juridique en quatre questions à des situations réelles. · Repérer les manquements dans un dispositif de vente existant et les hiérarchiser. · Rédiger les mentions obligatoires manquantes. · Chiffrer l'exposition financière d'un manquement à l'obligation d'information.

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