S12 — Séance 12 — La réglementation des méthodes de vente

Cours L1 DRCV

Énoncer les obligations d'information précontractuelle communes à toutes les ventes. · Appliquer le régime du droit de rétractation en vente à distance et hors établissement. · Identifier les règles propres aux foires et salons, à la vente au déballage et aux soldes. · Calculer un prix de référence légal et vérifier la licéité d'une annonce de réduction.

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