S15 — E-commerce, prestations numériques, responsabilité et litiges

Cours L2 CEJM

[T4-C4] Qualifier et analyser les clauses d'un contrat de vente ou de prestation numérique.
[T4-C4] Identifier les obligations des parties en e-commerce et les droits du consommateur.
[T4-C4] Déterminer les responsabilités et les voies de résolution d'un litige numérique.

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